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Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

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le 20 05 2015

Créée par l’article 102 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public administratif de l’État. Elle est issue de la fusion, au 1er janvier 2015, de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS). L’ANCOLS répond au besoin d’unifier le contrôle et l’évaluation de l’action de l’ensemble des opérateurs du logement social et d’Action logement (participation des employeurs à l’effort de construction "PEEC").

L’ANCOLS exerce quatre grandes missions :

  • un contrôle de manière individuelle et thématique sur l’ensemble des acteurs du secteur, notamment les groupes HLM et les groupes constitués autour des Comités interprofessionnels du logement (CIL),
  • une évaluation par des études transversales ou ciblées de l’efficacité avec laquelle s’acquittent ces acteurs de la mission d’intérêt général qui leur est confiée, en réalisant des études transversales ou ciblées,
  • la gestion des suites données à ces contrôles, le cas échéant, par des mises en demeure assorties d’astreintes financières et par la proposition de sanctions administratives,
  • la production annuelle de données statistiques et financières relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction.

L’ANCOLS adresse au ministre en charge du logement un rapport public annuel dans lequel elle expose les principales conclusions de ses contrôles. Préalablement, l’agence informe l’Union sociale pour l’habitat, l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, ainsi que les organismes qu’elle a contrôlé, des observations qu’elle envisage de faire figurer dans son rapport et les invite à lui faire part de leurs réponses. Ces réponses sont jointes au rapport.

L’ANCOLS compte environ 150 personnes (fonctionnaires issus de la MIILOS et salariés de l’ANPEEC) et dispose de sept délégations territoriales (Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Toulouse). Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, des finances et de l’économie. Elle est administrée par un conseil d’administration composé de quatre représentants de l’État et de trois personnalités qualifiées. Le conseil d’administration est secondé dans ses travaux par un comité de contrôle et des suites et un comité des études.

Site : Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

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