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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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le 10 07 2014

Créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010 et installée en mars 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), devenue Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, est issue du rapprochement entre différentes autorités d’agrément et de contrôle. Son statut est codifié aux articles L. 612-1 et suivants du Code monétaire et financier. L’ACPR est une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement., adossée à la Banque de France.

L’Autorité est en charge de trois missions principales :

  • contribuer à la stabilité du secteur financier,
  • protéger la clientèle,
  • renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne.

Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel.

Pour la réalisation de ses missions, l’ACPR dispose d’un pouvoir de contrôle, de police administrative et de sanction. L’ACPR est organisée sous la forme d’un collège plénier de 19 membres pour traiter des questions générales de supervision et du fonctionnement de l’Autorité et de différentes formations restreintes pour examiner les questions propres à chaque secteur. L’Autorité dispose de ressources propres (budget annexe de la Banque de France) dont le bon usage est contrôlé par un comité d’audit composé de 4 membres du collège plénier.

Site : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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