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Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

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le 1er 02 2016

Créée par le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés, en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

L’ARAFER se substitue à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) créée en décembre 2009. Son champ de compétences est étendu au transport régulier par autocar. Depuis le 1er février 2016, le régulateur contrôle également les concessions autoroutières. L’Autorité s’assure, au vu d’une déclaration préalable obligatoire, que l’ouverture de nouveaux services de transport par autocar ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services publics conventionnés, ferroviaires (TER, trains d’équilibre du territoire) ou routiers sur les liaisons de moins de 100 km (entre 40 et 100 km en Ile-de-France). L’Autorité agit sur les règles de fonctionnement encadrant le système ferroviaire et routier au moyen d’avis juridiquement contraignants, appelés “avis conformes”. Elle reçoit les plaintes concernant soit l’exercice du droit d’accès au réseau et aux prestations associées, soit un projet d’ouverture d’une liaison par autocar contestée par une autorité organisatrice de transport. Elle s’assure du caractère principalement international d’un service ferroviaire entre la France et d’autres pays européens. Elle contrôle l’application des règles de séparation comptable des activités ferroviaires. Elle s’assure que les concessionnaires d’autoroute respectent les procédures de mise en concurrence pour l’attribution de leurs marchés de travaux, de fournitures et de services et pour les contrats d’exploitation des aires de service Les avis et décisions de l’Autorité sont, pour la plupart, intégralement publiés sur son site internet

L’ARAFER se compose d’un collège de sept membres. Trois membres exercent leurs fonctions à plein temps : le président de l’Autorité, nommé par décret du président de la République et les deux vice-présidents désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Les quatre autres membres du collège sont nommés par décret et exercent leurs fonctions à temps partiel. Depuis le 1er janvier 2015, la fonction de jugement est exercée par une commission des sanctions au sein de l’ARAFER, dont les fonctions sont incompatibles avec les fonctions de membre du collège.

L’ARAFER est intégrée au réseau d’échange d’information entre régulateurs ferroviaires de l’Union Européenne (ENRRB) et au groupe indépendant de régulateurs dans le domaine ferroviaire (IRG Rail).

Site : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

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