Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendanteAAI créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des missions de sécurité.

Toute personne s’estimant victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. ou témoin d’un manquement à la déontologie peut saisir la Commission. La Commission est compétente pour évaluer le respect des règles de bonne conduite professionnelle par les autorités publiques (police, gendarmerie, polices municipales, douane, administration pénitentiaire, gardes champêtres ou forestiers), les services publics (agents de surveillance des transports en commun) et la sécurité privée (services de gardiennage, transporteurs de fonds, services d’ordre privés).

La Commission nationale de déontologie de la sécurité est composée de quatorze membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable : le président, nommé par décret du président de la République, deux sénateurs, désignés par le président du Sénat, deux députés, désignés par le président de l’Assemblée nationale, un conseiller d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat, un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné conjointement par le premier président et le procureur général de la Cour de cassation, un conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes, six personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission.

Elle remet chaque année un rapport d’activité au président de la République et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Site : Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

Mots clés :

• Sécurité