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Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

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le 22 09 2008

Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL a pour mission générale de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni au droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Dans ce cadre, la CNIL peut proposer au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. des mesures législatives ou réglementaires pour adapter la protection des personnes à l’évolution des techniques, elle est obligatoirement consultée pour tous les projets de loi créant un traitement automatisé de données nominatives (son avis n’est que consultatif).

Les traitements de données à "risques" sont soumis à autorisation de la CNIL et la Commission vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. Elle peut prononcer diverses sanctions graduées (avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, injonction de cesser le traitement...).

La CNIL est composée d’un collège de 17 commissaires : 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs), 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’Etat, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes), 5 personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat et par le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..

Site : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

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