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Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)| vie-publique.fr | Ressources | Acteurs de la vie publique

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

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le 22 09 2008

Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL a pour mission générale de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni au droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Dans ce cadre, la CNIL peut proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires pour adapter la protection des personnes à l’évolution des techniques, elle est obligatoirement consultée pour tous les projets de loi créant un traitement automatisé de données nominatives (son avis n’est que consultatif).

Les traitements de données à "risques" sont soumis à autorisation de la CNIL et la Commission vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. Elle peut prononcer diverses sanctions graduées (avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, injonction de cesser le traitement...).

La CNIL est composée d’un collège de 17 commissaires : 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs), 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’Etat, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes), 5 personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat et par le Conseil des ministres.

Site : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

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