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Commission de régulation de l’énergie (CRE)

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le 19 09 2008

Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. créée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’électricité, la CRE est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz en France.

La Commission a pour mission de garantir le droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel, elle doit aussi assurer la surveillance des marchés organisés d’électricité et de gaz naturel, ainsi que les échanges aux frontières de ces deux énergies.

La CRE est composée d’un collège et d’un Comité de règlement des différends et des sanctions.
Le collège des commissaires comprend le président du collège, nommé par décret du Président de la République, deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux membres nommés par le président du Sénat, un membre nommé par le président du Conseil économique et social, un membre nommé par décret et deux représentants des consommateurs d’électricité et de gaz naturel, nommés par décret.
Le comité de règlement des différends et des sanctions a été institué par la loi du 7 décembre 2006 pour exercer les compétences de la CRE en matière de sanctions et de règlement des différends relatifs à l’accès et à l’utilisation des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel. Il est composé de quatre membres : deux conseillers d’Etat désignés par le vice-président du Conseil d’Etat et deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation. Le président du comité est nommé par décret parmi ses membres.

Site : Commission de régulation de l’énergie (CRE)

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