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Conseil constitutionnel

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le 17 10 2008

Créé par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Trois des membres sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat, trois par le président de l’Assemblée nationale. Leur mandat est de neuf ans et il n’est pas renouvelable. Les anciens présidents de la République sont, en outre, membres de droit à vie.

Le Conseil constitutionnel est chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux. Ce contrôle est obligatoire pour les Règlements des assemblées et les lois organiques et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique, il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu’ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir. En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi.

Parallèlement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l’élection du président de la République et des opérations de référendum dont il proclame les résultats. Il est également juge de la régularité de l’élection, des régimes de l’éligibilité et de l’incompatibilité des parlementaires.

Site : Conseil constitutionnel

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