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Conseil d’Etat

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le 17 10 2008

Le Conseil d’Etat remplit une double mission, consultative et contentieuse.

Le Conseil d’État est conseiller du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Il examine la régularité juridique et l’opportunité des projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., ainsi que certains projets de décret. Il peut aussi être consulté par le Gouvernement sur toute question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif. Il indique au Gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..
Le Conseil d’État adresse chaque année au président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu’il propose au Gouvernement.

Le Conseil d’État est l’échelon suprême de la juridiction administrative, il a toujours le dernier mot en ce qui concerne le règlement des litiges entre l’administration et les administrés. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel et des juridictions administratives spécialisées. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l’élection des représentants français au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales, des reconduites à la frontière.

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