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Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

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le 5 09 2017

Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. créée par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Le CSA n’est pas seulement chargé de veiller au contenu de l’information et au suivi des programmes. Il assure la gestion de l’ensemble des fréquences radioélectriques et participe, en liaison avec les administrations publiques concernées, aux procédures de coordination internationale conduites au nom de la France par l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Il prend également une part active à l’expérimentation et à l’essor des nouvelles technologies audiovisuelles.

Le CSA veille à la pluralité de l’actionnariat des chaînes et délivre les autorisations d’émettre. Plus récemment, il a reçu de nouvelles missions concernant notamment l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des programmes de la télévision aux personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel, la représentation de la diversité de la société française dans les médias audiovisuels. Le CSA participe aux travaux de la Plate-forme européenne des régulateurs audiovisuels (EPRA). Il est membre du Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM) et du Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM).

Le Conseil établit les bilans des stations de radio et des chaînes de télévision publiques et des chaînes privées nationales ou locales, en métropole et outre-mer. Réformé par la loi du 15 novembre 2013, le pouvoir de sanction du CSA à l’égard des éditeurs de services de communication audiovisuelle s’exerce de manière graduée.

La loi du 15 novembre 2013 redonne au CSA la mission de nommer les présidents des sociétés nationales de programme, pouvoir dont il ne disposait plus depuis 2009. Les présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde sont nommés pour cinq ans à la majorité des membres du Conseil.

Le CSA est composé d’un Collège qui comprend sept membres nommés par décret du Président de la République. Le président est désigné par le Président de la République, trois membres sont désignés par le président du Sénat et trois autres par le président de l’Assemblée nationale. Seize comités territoriaux de l’audiovisuel de métropole et d’outre-mer, antennes régionales du Conseil, assurent le prolongement et l’adaptation de son action aux réalités audiovisuelles locales. Le Conseil dispose d’un budget annuel d’environ 39 millions d’euros, dont un peu plus de la moitié est consacrée aux dépenses de personnel.

Site : Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

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