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Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

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le 6 11 2008

Organe constitutionnel, le CSM assiste le président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Pour cela, le CSM est principalement chargé des nominations et de la discipline des magistrats.

L’article 65 de la Constitution prévoit que le CSM comprend deux formations :

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié la composition du CSM. Selon les termes de la réforme, le président de la République ne préside plus le Conseil et, dans les deux formations, les magistrats ne sont plus majoritaires puisque le CSM s’ouvre à des personnalités de la société civile.

Le Conseil supérieur de la magistrature publie tous les ans son rapport d’activité.

Site : Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

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