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Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

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le 6 11 2008

Organe constitutionnel, le CSM assiste le président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Pour cela, le CSM est principalement chargé des nominations et de la discipline des magistrats.

L’article 65 de la Constitution prévoit que le CSM comprend deux formations :

  • la formation du siège, compétente pour les magistrats du siège, propose les nominations concernant les principaux postes de juges (Premier président, présidents de chambre, conseillers et conseillers référendaires à la Cour de cassation, Premiers présidents des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel outre-mer, Présidents des tribunaux de grande instance) et donne un avis conforme sur les propositions du garde des Sceaux pour les autres nominations de magistrats du siège. Elle statue en outre comme conseil de discipline des magistrats du siège.
  • la formation du parquet, compétente à l’égard des magistrats du parquet, donne un avis au garde des Sceaux sur ses propositions en matière de nominations des magistrats du parquet (Premiers avocats et avocats généraux près la Cour de cassation, avocats et substituts généraux près les cours d’appel, procureurs de la République, vice-procureurs, procureurs adjoints et substituts auprès des tribunaux, etc). Elle donne également un avis simple sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet prises par le garde des Sceaux.

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié la composition du CSM. Selon les termes de la réforme, le président de la République ne préside plus le Conseil et, dans les deux formations, les magistrats ne sont plus majoritaires puisque le CSM s’ouvre à des personnalités de la société civile.

Le Conseil supérieur de la magistrature publie tous les ans son rapport d’activité.

Site : Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

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