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Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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le 4 05 2009

Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. créée par la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 et chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

Pour accomplir sa mission, le Contrôleur peut visiter à tout moment tout lieu où des personnes sont privées de liberté : établissements pénitentiaires, établissements de santé, locaux de garde à vue, zones d’attente des aéroports, centres de rétention administrative des étrangers...

Le Contrôleur adresse ensuite au ministre concerné un rapport de visite et des recommandations qu’il peut rendre publiques. Il remet un rapport annuel au président de la République.

Le Contrôleur est nommé pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de six ans non renouvelable.

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