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Cour de cassation

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le 17 10 2008

La Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil. Elle vérifie la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. La Cour de cassation est un juge du droit, elle ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, elle ne juge pas les faits.

La Cour est saisie sur recours, " le pourvoi en cassation", exercé par une personne qui a fait l’objet d’une décision de justice ou par le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux..
Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n’a pas été prise conformément aux règles de droit, elle "casse" la décision. L’affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le "pourvoi", ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.

Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges.

La Cour siège à Paris mais elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire français, ce qui garantit l’unité d’application et d’interprétation du droit.

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