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Cour des comptes

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le 17 10 2008

Créée par la loi du 16 décembre 1807, la Cour des comptes a vu ses missions s’élargir progressivement.

  • La fonction initiale de la Cour est une fonction juridictionnelle : elle exerce un contrôle de régularité des comptes des comptables publics en premier ressort ou sur appel des jugements des chambres régionales des comptes.
  • La Cour exerce un contrôle administratif de la gestion de toutes les administrations, de tous les organismes publics ou para-publics nationaux et même de certains organismes privés. La Cour apprécie la qualité de la gestion au regard des objectifs fixés par les pouvoirs publics ou l’organisme concerné, elle rend publiques ses observations soit dans son rapport annuel, soit dans des rapports thématiques.
  • La Cour des comptes est chargée de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat ainsi que les comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés des branches et du recouvrement du régime général de la Sécurité sociale. Cette mission de certification lui a été confiée par deux lois organiques en 2001 et 2005.
  • La Cour assiste le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. pour le contrôle de l’exécution des lois de finances.

La Cour des comptes est dirigée par le Premier président, magistrat inamovible, nommé par décret pris en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..

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