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Défenseur des droits

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le 7 06 2011

Créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dont les missions et le fonctionnement ont été précisés par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011.

Reprenant les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité, et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Le Défenseur des droits est nommé par décret pris en Conseil des ministres, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat pouvant s’opposer à une nomination à condition de le faire par au moins les 3/5ème des voix.

Site : Défenseur des droits

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