Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendanteAAI instituée par la loi du 6 mars 2000, le défenseur des enfants est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé. Il reçoit les réclamations individuelles d’enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estiment qu’une personne publique ou privée n’a pas respecté les droits de l’enfant.

Le défenseur des enfants est nommé pour un mandat de 6 ans non renouvelable par un décret pris en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. Il peut recevoir et traiter des réclamations individuelles pour lesquelles les droits de l’enfant n’auraient pas été respectés et qui n’ont pu être résolues de manière satisfaisante par les structures ou organismes compétents.

Peuvent s’adresser à lui tout mineur, ses parents, ses représentants légaux ou tout membre de sa familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., les associations reconnues d’utilité publique défendant les droits de l’enfant, les services médicaux et sociaux, les parlementaires. Le Défenseur des enfants peut aussi s’autosaisir de situations qui lui paraissent mettre en cause l’intérêt d’un enfant.

Le Défenseur des enfants ne se substitue pas aux services spécialisés ou aux dispositifs sociaux et judiciaires de protection de l’enfance. Il intervient dans une démarche de médiation inter-institutionnelle et de recommandation. Il rend des avis sur tous les projets de lois qui concernent les mineurs et il peut proposer des modifications de textes législatifs ou réglementaires afin d’apporter des solutions à des dysfonctionnements collectifs.

Site : Défenseur des enfants

Mots clés :

• Droits fondamentaux
• Société
• Famille