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Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

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le 13 01 2014

Service rattaché au Premier ministre, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a été créé par le décret du 22 décembre 1992.

Le Haut Comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées, il peut aussi émettre des avis, soit à la demande du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., soit de sa propre initiative, sur tout projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ou proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. qui concerne le logement des personnes défavorisées.

Le Président, les 17 membres et le Secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République. La durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective du Président et des membres est de 3 ans.

Le Haut Comité élabore chaque année un rapport qu’il remet au Président de la République et au Premier ministre.

Site : Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

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