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Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

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le 13 01 2014

Service rattaché au Premier ministre, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a été créé par le décret du 22 décembre 1992.

Le Haut Comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées, il peut aussi émettre des avis, soit à la demande du Gouvernement, soit de sa propre initiative, sur tout projet de loi ou proposition de loi qui concerne le logement des personnes défavorisées.

Le Président, les 17 membres et le Secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République. La durée du mandat du Président et des membres est de 3 ans.

Le Haut Comité élabore chaque année un rapport qu’il remet au Président de la République et au Premier ministre.

Site : Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

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