[ Publicité ]

Haut Conseil des finances publiques (HCFP)| vie-publique.fr | Ressources | Acteurs de la vie publique

Haut Conseil des finances publiques (HCFP)

Imprimer

le 2 05 2014

Créé par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), institution budgétaire indépendante, éclaire les choix du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France.

Conformément au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) ratifié par la France le 22 octobre 2012, le HCFP vérifie, au niveau national, le respect des règles budgétaires européennes de solde public exprimées en solde structurel. Le Haut Conseil rend des avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement avant leur présentation au Parlement ainsi que sur la cohérence des objectifs annuels avec les objectifs pluriannuels de finances publiques.

Le HCFP est présidé par le premier président de la Cour des comptes. Outre son président, il est composé dans le respect du principe de la parité femme-homme et comprend dix membres, dont quatre magistrats de la Cour, cinq personnalités qualifiées et le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les membres du HCFP exercent un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective non révocable de cinq ans (renouvelable une fois pour les magistrats de la Cour) et ne sont pas rémunérés. Les règles de fonctionnement et l’organisation du HCFP sont précisées par son règlement intérieur. Le Haut Conseil peut faire appel à des expertises extérieures. Il est assisté par un secrétariat permanent qui est l’interlocuteur principal des administrations financières.

Site : Haut Conseil des finances publiques (HCFP)

Mots clés :

Rechercher