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Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)

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le 4 10 2010

Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement., l’Hadopi a été instituée par la loi du 12 juin 2009 dite "Création et Internet" ; ses missions sont définies aux articles L. 331-12 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

L’Hadopi est chargée de :

  • protéger les œuvres à l’égard des actes de contrefaçon numérique
  • encourager le développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres
  • assurer une régulation et une veille dans le domaine des mesures techniques.

Au titre de ces missions, l’Hadopi peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est également investie d’un rôle consultatif auprès du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ou des Commissions parlementaires.

La Haute Autorité est composée d’un Collège et d’une Commission de protection des droits. Le Collège exerce l’ensemble des missions confiées à l’Hadopi à l’exception de la mise en œuvre du mécanisme dit de "réponse graduée, dont la Commission de protection des droits a la charge.

Site : Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)

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