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Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)

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le 4 10 2010

Autorité administrative indépendante, l’Hadopi a été instituée par la loi du 12 juin 2009 dite "Création et Internet" ; ses missions sont définies aux articles L. 331-12 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

L’Hadopi est chargée de :

  • protéger les œuvres à l’égard des actes de contrefaçon numérique
  • encourager le développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres
  • assurer une régulation et une veille dans le domaine des mesures techniques.

Au titre de ces missions, l’Hadopi peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est également investie d’un rôle consultatif auprès du Gouvernement ou des Commissions parlementaires.

La Haute Autorité est composée d’un Collège et d’une Commission de protection des droits. Le Collège exerce l’ensemble des missions confiées à l’Hadopi à l’exception de la mise en œuvre du mécanisme dit de "réponse graduée, dont la Commission de protection des droits a la charge.

Site : Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)

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