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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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le 6 03 2014

Créée par les lois n°2013-906 et n°2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité des responsables publics. A ce titre, elle reçoit et contrôle les déclarations de patrimoine et d’intérêts des 8 000 plus hauts responsables publics. Parmi ceux-ci, les membres du Gouvernement, députés et sénateurs, députés français au Parlement européen, grands élus locaux, les collaborateurs du président de la République, des ministres et des présidents des assemblées ou les dirigeants d’organismes publics.

La HATVP peut se saisir des situations de conflit d’intérêts et éventuellement prononcer une injonction d’y mettre fin. Elle peut également être consultée par les élus sur des questions de déontologie relatives à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative sur toute question relative à la prévention des conflits d’intérêts.

Outre son président, le collège de la Haute Autorité comprend 2 membres élus par l’assemblée générale du Conseil d’État, 2 membres élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, 2 membres élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes et 2 membres nommés respectivement par les présidents des assemblées parlementaires. La Haute Autorité publie un rapport annuel remis au président de la République, au Premier ministre et au Parlement et peut formuler des recommandations pour l’application de la législation en matière notamment de relations avec les représentants d’intérêts.

Site : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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