[ Publicité ]

Institut national de la propriété industrielle (INPI)| vie-publique.fr | Ressources | Acteurs de la vie publique

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Imprimer

le 29 08 2013

Créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 (articles L. 411-1 à L. 411-5 du Code de la propriété intellectuelle), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique. L’INPI et ses services franciliens ont leur siège à Courbevoie. L’INPI est présent sur 23 sites en France, complétés par environ 30 permanences

L’INPI examine les demandes de brevets d’invention, délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises (notamment les antériorités en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service). Il gère le “Bulletin officiel” de la propriété industrielle. Il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.

A l’étranger, les experts en propriété industrielle de l’INPI orientent et aident les entreprises au sein des différentes missions économiques. Présents dans les zones où les problèmes de contrefaçon sont particulièrement importants, ils permettent de régler de nombreux litiges.

Site : Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Mots clés :

Rechercher