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Le 10e rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

le 16 05 2018

Le 10e rapport d’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est téléchargeable depuis le 9 mai 2018.

L’activité du CGLPL pour le respect des droits fondamentaux

Depuis que le CGLPL a été institué autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. en 2007, il a contrôlé 1 177 établissements au cours de 1 396 visites, sur un total de 5 204 lieux de privation de liberté.

En 2017, les contrôleurs ont visité 148 établissements, passé 179 jours en établissement de santé, 123 jours en prison, 86 jours en local de garde à vue, 31 jours en rétention administrative ou zone d’attente et 16 jours en centre éducatif fermé. En 2017, 67% des visites d’établissements ont été inopinées.

Le budget alloué au CGLPL en 2017 s’élève à 5,1 millions d’euros (dont 4 millions de crédits de personnels et 1 millions en crédit de fonctionnement).

La situation dans les principaux établissements d’enfermement en 2017

Dans les prisons, le sujet majeur est la surpopulation, obstacle à la mise en œuvre d’un travail de réinsertion et de lutte contre la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme).. Au 1er décembre 2017, 69 714 personnes sont détenues pour 59 165 places. Le taux de densité carcérale s’élève à 118% et celui observé dans les maisons d’arrêt à 141 %, avec des pics à 200% comme dans celles d’Ile-de-France. Le nombre de mineurs détenus est en hausse : de 775 au 1er juin 2016 à 851 au 1er juin 2017. Les visites du CGLPL mettent en évidence une situation toujours critique : conditions d’hygiène jugées “déplorables”, droit de vote peu exercé, notamment.

Au cours des 30 visites effectuées dans les établissements de santé mentale, habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, la CGLPL relève une insuffisante information des patients sur leurs droits et une vie quotidienne régie par des séries d’interdits et d’autorisations très variables. En outre, la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention ne serait pas pleinement mise en œuvre.

Dans son avant-propos, la Contrôleure générale, juge préoccupant le traitement des migrants par la police aux frontières, dans les centres de rétention ou en zone d’attente. Le droit à l’information des personnes retenues appelle des réserves : caractère formel des notifications, problèmes de traduction, placements en rétention de familles avec enfants en hausse, “atteintes graves” au droit au recours effectif de personnes retenues, procédures de non-admission “expéditives”. L’allongement de la durée maximale de rétention pour les étrangers en attente d’expulsion prévu dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’asile et l’immigration est jugé “inutile”.

En 2017, comme les années précédentes, la majorité des personnes ayant saisi le CGLPL sont les personnes privées de liberté elles-mêmes. La hausse des saisines par les associations constatée en 2016 se poursuit en 2017 (236 courriers reçus contre 190 en 2016, soit une hausse de 24,21%).

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