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15 propositions pour la simplification législative

le 17 10 2014 Archives.

Améliorer la "fabrique de la loi", tel est l’objectif des quinze propositions formulées dans un rapport parlementaire présenté le 9 octobre 2014 par Régis Juanico et Laure de la Raudière.

En s’appuyant sur l’exemple de la loi de 2005 en faveur des personnes en situation de handicap, le rapport montre qu’une insuffisante évaluation de l’impact d’une loi nourrit l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. législative. En l’espèce, les conséquences des nouvelles normes d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. ont été mal mesurées et le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a dû légiférer pour autoriser le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à aménager par voie d’ordonnances le dispositif prévu par la loi de 2005. Pour lutter contre l’inflation législative et pour une plus grande qualité des textes de loi, le rapport propose de mieux préparer les textes, notamment grâce à un enrichissement des études d’impact. Lors de la réalisation de ces études, des "tests entreprises", des "tests collectivités locales" et des "tests usagers" devraient être conduits. Les études d’impact devraient être rendues obligatoires aussi pour les propositions de loi et les ordonnances. Par ailleurs, le rapport propose de revoir le "temps parlementaire". Sans remettre en cause la procédure accélérée, le rapport souhaite préserver un temps minimal d’examen parlementaire pour les projets de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ou de financement de la sécurité sociale. Plus de temps devrait être consacré aussi à l’examen des projets de loi de règlementLoi de règlementType de loi de finances qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. et moins à celui des projets de loi de finances initiale. Pour la transposition des directives européennes, le rapport encourage une procédure en deux temps : une transposition par ordonnance assortie d’une étude d’impact, puis un débat parlementaire à l’occasion du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de ratification.

Enfin, une plus grande coordination des nombreux acteurs de l’évaluation des politiques publiques devrait être recherchée. Pour une évaluation plus méthodique, les études d’impact devraient identifier des indicateurs sur lesquels pourraient se fonder les évaluations. Dans certains types de loi, des clauses de révision pourraient permettre au Parlement de débattre de l’efficacité d’un dispositif.

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