Le 7e rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté [20150505]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Le 7e rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

le 5 05 2015 Archives.

Le rapport d’activité pour l’année 2014 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), rendu public lors d’une conférence de presse le 18 mars 2015, vient d’être publié en ligne. C’est le premier rapport présenté par Adeline Hazan, nommée Contrôleure générale des lieux de privation de liberté en juillet 2014.

Depuis la création de l’institution en 2008, 905 établissements ont été contrôlés sur un total de 4 644 lieux de privation de liberté. Pour l’année 2014, les contrôleurs ont visité 137 établissements et 81% de ces visites ont été inopinées. Le rapport présente également un suivi des avis, recommandations et saisines du Contrôleur. Il met en évidence les vingt recommandations faites durant le mandat du précédent CGLPL, Jean-Marie Delarue, qui n’ont toujours pas été mises en place bien qu’elles n’aient aucun impact financier (usage des téléphones cellulaires en détention, port des lunettes en garde à vue, traçabilité des mises à l’isolement dans les soins psychiatriques hospitaliers, accès des associations aux zones d’hébergement des étrangers, etc.).

De nouvelles recommandations sont présentées. Elles concernent notamment deux thèmes développés dans le rapport : l’autonomie des personnes dans les lieux de privation de liberté et le traitement des requêtes des personnes privées de liberté. Le rapport montre en effet que, trop souvent, privation de liberté et autonomie sont opposées alors que la préparation de la sortie, et en conséquence la préservation d’une part d’autonomie, doit être l’un des objectifs de la privation de liberté.

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