Accessibilité 2015 : de nouveaux délais annoncés| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Accessibilité 2015 : de nouveaux délais annoncés

le 27 02 2014 Archives.

Constatant que la mise en accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des transports collectifs et des établissements recevant du public ne pourra être effective au 1er janvier 2015, échéance fixée par la loi du 11 février 2005 sur le handicap, le Premier ministre a annoncé le 26 février 2014 de nouveaux délais et une simplification des normes techniques applicables.

Le Premier ministre a indiqué que la loi de 2005 sera complétée par la mise en oeuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) destinés à procurer plus de temps aux collectivités territoriales et entreprises pour réaliser des travaux d’accessibilité. Pour la grande majorité des établissements (80%), les Ad’AP pourront atteindre trois ans. Pour les établissements de grande capacité et les bâtiments du patrimoine, cette durée pourra être portée jusqu’à six ans, voire neuf ans. A cette fin, un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté au mois d’avril en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. pour une ordonnance précisant le régime juridique des Ad’AP publiée à l’été. Parallèlement, les textes réglementaires seront modifiés afin de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes relatives à l’accessibilité, et de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

L’annonce du Premier ministre intervient en conclusion de la concertation accessibilité. Annoncée par le Premier ministre lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, cette concertation a réuni pendant plus de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et les professions libérales.

Mots clés :

Rechercher