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Accord AECG/CETA : quel impact pour l’environnement, le climat et la santé ?

le 13 09 2017

Le 8 septembre 2017, la commission d’évaluation, présidée par Mme Katheline Schubert, a rendu son rapport sur l’impact sanitaire et environnemental de l’accord économique et commercial global (AECG) - ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) - entre l’Union européenne (UE), ses États membres et le Canada.

Ce que contient l’accord économique et commercial global

Accord CETA UE - Canada

L’accord, complété par trois protocoles et plusieurs annexes, auquel il faut ajouter l’Instrument interprétatif commun, réduit les droits de douane réciproques de 98% et lève les restrictions en matière d’accès aux marchés publics. Il harmonise les règles de la propriété intellectuelle et institue la reconnaissance de nombreuses appellations géographiques. Il libéralise les services et met en place un tribunal de règlement des différends pour la protection des investissements (Investment Court System - ICS).

Des points de vigilance associés à l’entrée en vigueur du CETA

La capacité des États à réglementer dans le domaine de l’environnement et de la santé est préservée par principe. Toutefois, les experts soulignent une “incertitude” quant à la possibilité pour l’Union européenne d’invoquer le principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation. lors de futurs litiges, faute d’une mention explicite dans le traité.

Le rapport relaie également les inquiétudes des agriculteurs et organisations non gouvernementales européens qui craignent que la libéralisation des échanges agricoles n’oblige l’UE à s’aligner sur les normes canadiennes, moins exigeantes en matière de pesticides, d’OGMOGMOrganisme génétiquement modifié ou d’activateurs de croissance (hormones, antibiotiques).

L’augmentation des importations européennes de viandes de porc et de boeuf canadiennes prévue par l’accord est limitée. Néanmoins, les conditions d’élevage étant très différentes au Canada, le rapport craint que l’accord constitue un obstacle à la transition écologique de l’agriculture en Europe.

En outre, il y a risque que les futurs accords commerciaux avec de nouveaux partenaires imposent des contingents d’importation de viande plus élevés.

Enfin, le rapport regrette l’absence d’engagement contraignant sur l’environnement, l’accord se contentant de réaffirmer l’attachement des partenaires à l’environnement et au développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.. Quant au climat, il n’est pas mentionné dans le texte de l’accord. Par exemple, rien n’est prévu pour limiter la hausse des émissions de CO2 induite par l’augmentation des flux commerciaux (et par conséquent du transport international).

Le traité doit entrer en vigueur le 21 septembre, à l’exception du chapitre sur les tribunaux d’arbitrage, qui doit être approuvé par les parlements nationaux et sera partiellement effectif pendant trois ans dès sa ratification par les parlements européen et canadien. La commission présente des recommandations afin de mettre en place un suivi de l’accord et de pallier certains effets négatifs.

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