L’accord européen relatif à la Grèce soumis au Parlement [20150715]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

L’accord européen relatif à la Grèce soumis au Parlement

le 15 07 2015 Archives.

Le 15 juillet 2015, l’accord européen relatif à la Grèce est soumis au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en application de l’article 50-1 de la Constitution. Après une déclaration du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devant l’Assemblée nationale et devant le Sénat, un débat est organisé dans chaque assemblée, suivi d’un vote.

Le débat porte sur l’accord issu du sommet de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. conclu le 12 juillet 2015. En échange d’une aide accordée à la Grèce, celle-ci doit engager des réformes. Dès le 15 juillet, la Grèce doit adopter des mesures pour rationaliser le régime de TVA et élargir l’assiette fiscale, pour améliorer la viabilité du système des retraites et pour garantir l’indépendance de l’office grec des statistiques, Elstat. Pour le 22 juillet, le gouvernement grec doit permettre l’adoption du code de procédure civile afin d’accélérer les procédures judiciaires et en réduire les coûts. La directive relative au redressement des banques doit également être transposée. Après ces premières conditions remplies, un protocole d’accord pourra être élaboré avec l’Eurogroupe. Pour servir de base à la conclusion du protocole d’accord, le gouvernement grec devra présenter des réformes dans de nombreux domaines (retraite, marché intérieur, énergie, marché du travail, secteur financier, etc.). Un vaste programme de privatisations doit être mis en oeuvre. Les recettes de ces privatisations seront transférées dans un fonds indépendant, les sommes rassemblées pourront servir au remboursement de la dette. Le fonds sera géré en Grèce par les autorités grecques mais sous la supervision des institutions européennes.

Le 8 juillet 2015, après une déclaration du gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient débattu sur la situation de la Grèce et les enjeux européens. Ce débat n’avait pas été suivi d’un vote. L’article 50-1 de la Constitution prévoit que le gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Rechercher