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Action publique 2022 : une circulaire pour la simplification du droit

le 24 01 2018

Une circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 impose de nouvelles obligations en matière de simplification des lois aux ministres. Cette circulaire complète celle du 28 juillet 2017 sur la maîtrise du flux des textes réglementaires. En parallèle, le 18 janvier 2018, une mission sur le stock de normes applicables aux collectivités locales a été lancée.

De nouvelles obligations pour les ministères

Le programme "Action publique 2022", lancé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en octobre 2017, comprend cinq chantiers transversaux de transformation, dont un consacré à "la simplification et à la qualité de services". C’est dans ce cadre que s’inscrit la circulaire du 12 janvier 2018.

Les ministres doivent élaborer des plans de simplification des normes législatives existantes. Ces derniers doivent être définis, avant la fin mars 2018, par l’ensemble des directions d’administration centraleAdministration centraleEnsemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales dans leur champ de compétence. Ils constitueront le volet "simplification" des plans de transformation que chaque ministre doit présenter d’ici l’été 2018. Ces plans doivent être construits suivant une démarche collaborative et contenir des évaluations chiffrées des impacts attendus.

En outre, à compter d’avril 2018, tout projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. doit inclure un titre comportant des mesures de simplification législative. C’est le cas, par exemple, du projet de loi de programmation militaire qui comprend un volet "simplification". Cette méthode est préférée aux projets de loi dits de simplification, qui réunissent des mesures relevant de plusieurs ministères.

Concernant les projets de simplification interministériels ou englobant l’ensemble de la sphère publique, leur conduite est confiée à la nouvelle Direction interministérielle de la transformation publique, pilote du chantier "simplification" d’Action publique 2022.

Une mission sur le stock de normes applicables aux collectivités locales

Le Premier ministre a, par ailleurs, lancé le 18 janvier 2018 une mission de simplification du stock de normes applicables aux collectivités territoriales. Cette mission est confiée à Alain Lambert, ancien ministre, président du Conseil d’évaluation des normes, et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans. Elle doit associer notamment des élus locaux et des parlementaires. Elle présentera au premier trimestre 2018, puis régulièrement, ses orientations lors des réunions de la Conférence nationale des territoires.

Alain Lambert et Jean-Claude Boulard vont être également associés aux travaux consacrés à la simplification dans le cadre d’"Action Publique 2022".

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