Aide aux immigrés clandestins : quel traitement judiciaire ?
Les ministres de la justice et de l’immigration, Michèle Alliot-Marie et Eric Besson, ont présenté le 23 novembre 2009 une circulaire visant à préciser le traitement judiciaire dont relèvent les personnes morales ou physiques apportant de l’aide aux immigrants clandestins lors de leur entrée ou de leur séjour en France.
Selon cette circulaire, l’article 622-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers sanctionne toute personne facilitant l’entrée, la circulation et le séjour irrégulier d’un étranger dans le cadre d’une filière d’immigration clandestine, mais ne s’applique pas aux actions à caractère humanitaire. En la matière, l’action humanitaire est définie comme "la réponse à une situation d’urgence, à un état de nécessité, à un besoin immédiat et ponctuel de protection et de prise en charge ; ce n’est pas un soutien actif et continu à la clandestinité pour des raisons lucratives ou pour faire délibérément obstacle à la législation". Plusieurs associations ont immédiatement réagi afin de signaler qu’elles n’ont pas pris part à la rédaction de ce texte. Elles réclament avant tout "une modification législative qui pose une immunité générale au profit de tous les aidants", conformément aux récentes recommandations de la Commission consultative nationale des droits de l’Homme (CNCDH).
Le 19 novembre 2009, la CNCDH a adopté un avis recommandant d’inverser la logique du dispositif législatif afin de faire de l’immunité le principe, et de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. l’exception. Selon la commission, le champ des immunités devrait être étendu afin de couvrir « l’aide désintéressée apportée par une personne physique, qu’elle soit étrangère ou française, ou par une personne morale, comme les associations dont l’objet est d’assurer l’hébergement, l’aide humanitaire, l’accès aux soins, l’accès aux droits ».
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Sur la toile publique
- Intervention du ministre de l’immigration, Eric Besson, le 23 novembre 2009 et circulaire sur l’aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière, Ministère de l’immigration
- Réaction des associations à la présentation d’une circulaire sur l’aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière le 23 novembre 2009, Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) [Pdf]
- Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme sur l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers adopté à l’unanimité le 19 novembre 2009, Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) [Pdf]
- Aide à l’entrée et au séjour irréguliers : articles L622-1 à L622-10, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Légifrance
