Aide juridictionnelle : quelles nouvelles pistes de financement ? [20121020]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Aide juridictionnelle : quelles nouvelles pistes de financement ?

le 20 10 2014 Archives.

Remis le 8 octobre 2014 au Premier ministre, le rapport de Jean-Yves Le Bouillonnec sur le financement de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. doit servir de base à une prochaine concertation avec les avocats. Financée par le budget de l’État, l’aide juridictionnelle permet la prise en charge, partielle ou totale, des honoraires et frais de justice pour les personnes ayant de faibles ressources. Chaque barreau reçoit de l’État une dotation annuelle globale, répartie entre les avocats selon des modalités fixées par le barreau lui-même.

Le rapport préconise de porter en 2015 l’aide juridictionnelle à 409 millions d’euros, dont 80 millions d’euros de financements nouveaux, de façon à couvrir les besoins croissants (extension du champ de l’aide juridictionnelle) et à revaloriser la rétribution des avocats restée inchangée depuis sept ans. Selon le rapport, cette hausse des financements ne devrait pas mettre à contribution les avocats contrairement à ce qu’avait proposé la ministre de la Justice, Christiane Taubira (création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des cabinets contestée par les avocats durant l’été 2014), mais reposer sur "des financeurs plus naturels, plus indolores, en tout cas moins conflictuels". En contrepartie, les avocats devraient accepter la création d’une "cotisation de solidarité inter-barreaux", système de péréquation destiné à prendre en compte les "disparités dans l’engagement des avocats à l’aide juridictionnelle".

Le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2015 prévoit une hausse de 10% de l’aide juridictionnelle, à hauteur de 379 millions d’euros, dont 50 millions de financements nouveaux. Le rapport qualifie ces financements nouveaux de "relativement neutres". Ils proviennent essentiellement d’une hausse de la taxe sur les contrats d’assurance protection juridique (versée par les assurés), du droit fixe de procédure pénale (acquittée par le condamné), et de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (versée par les huissiers à l’issue d’un acte).

Mots clés :

Rechercher