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Allègement des cotisations sociales patronales : un bilan difficile à établir

le 18 08 2017

Depuis 25 ans, la politique d’allégement des cotisations sociales patronales sur les bas salaires constitue l’un des axes majeurs de la lutte contre le chômage. Le Comité de suivi et d’évaluation des aides publiques aux entreprises et des engagements (Cosape) consacre son premier rapport à ces exonérations et à leur impact sur l’emploi, les salaires et l’appareil productif.

Un coût élevé pour les finances publiques

La politique de réduction des cotisations patronales sur les bas salaires a été initiée en 1993 et poursuivie régulièrement jusqu’au Pacte de responsabilité et de solidarité. En 1993, l’objectif était de baisser le coût du travail pour les rémunérations autour du Smic sans affecter le pouvoir d’achat des salariés afin de lutter contre le chômage des peu qualifiés. De 1998 à 2005, de nouvelles exonérations ont été accordées pour compenser la mise en place de la réduction du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.. Depuis 2005, de nombreuses mesures ont réduit encore les cotisations patronales.

Au total, en 2015, le coût direct des exonérations est évalué à 25 milliards d’euros.

Quel bilan pour l’emploi ?

Les travaux d’évaluation consacrés aux exonérations de cotisations sociales ont jusqu’ici essentiellement mesuré l’effet de cette politique sur le volume de l’emploi.

De 1993 à 1997, la plupart des économistes s’accordent à dire que 300 000 emplois ont été créés ou sauvegardés par les allégements dits "Juppé". De 1998 à 2003, 350 000 emplois environ auraient été créés. Mais ces évaluations ne permettent pas d’isoler les effets propres des exonérations de ceux dus au passage aux 35 heures (lois Aubry). S’agissant de la réforme Fillon de 2003-2005, les études économiques tendent à montrer que ses effets sur l’emploi seraient quasi nuls.

Cependant, les auteurs du rapport regrettent l’absence d’étude sur les effets de la politique d’allégements sur l’ensemble des 25 dernières années, sur son impact sur l’appareil productif, sa spécialisation et sa compétitivité ainsi que sur les salaires. Néanmoins, les travaux s’accordent sur l’absence de "trappe à bas salaire", phénomène par lequel la dégressivité des exonérations inciterait les employeurs à contenir les augmentations salariales pour les peu qualifiés.

Une politique publique qui reste à évaluer

Le rapport préconise la réalisation de travaux complémentaires pour évaluer cette politique publique :

  • évaluer les effets à long terme sur l’emploi, les incidences des exonérations de cotisations sur l’évolution des salaires, les interactions avec le Smic ;
  • évaluer l’impact sur la structure de l’appareil productif, sur les marges des entreprises, sur la formation des salariés et sur les exportations ;
  • étudier la façon dont les exonérations de cotisations sociales patronales sont prises en compte dans la négociation collective.

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