Amende de stationnement : la remplacer par une taxe locale ? [20130805]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Amende de stationnement : la remplacer par une taxe locale ?

le 5 08 2013 Archives.

La mission sur les conséquences de la dépénalisation des amendes de stationnement a remis son rapport au Premier ministre le 26 juillet 2013. La mission analyse les modalités de remplacement de l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. pour stationnement payant, d’un montant fixé par la loi à 17 euros, par une redevance dont le montant serait fixé par les communes. Cette réforme a été proposée au Sénat lors de l’examen du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Deux amendements ont été adoptés en ce sens (articles 36 bis et 36 ter du projet de loi). Avant le vote définitif du projet de loi, le Premier ministre a souhaité une évaluation des conséquences d’une telle réforme.

La redevance prévue par les amendements du Sénat devrait prendre la forme d’un "forfait de post-stationnement" dont le montant ne pourrait excéder le coût total d’une journée de stationnement. La fixation du tarif horaire de stationnement serait de la compétence du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) ou du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. mixte. Selon la mission, la mise en oeuvre de la réforme devrait nécessiter un délai de 24 mois (contre 18 mois dans le projet de loi), ainsi que la constitution d’une équipe projet. De nombreuses difficultés (juridiques, organisationnelles, financières et techniques) devront être réglées, comme la nécessaire modification de plusieurs codes (code général des collectivités territoriales, code de la route, code pénal, etc.) ou la prise en compte des transferts de charge induits par la réforme (au sein de l’Etat et entre l’Etat et les collectivités territoriales). La mission recommande par ailleurs d’inclure dans les missions des policiers municipaux le constat de non-paiement de la redevance de stationnement. Elle préconise également qu’une juridiction administrative unique soit en charge des procédures contentieuses en matière de stationnement. Enfin, la mission craint que les conséquences budgétaires soient lourdes pour l’Etat et pour les collectivités territoriales.

Après avoir été adopté en première lecture, avec modification, par chacune des deux chambres du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., le projet de loi doit désormais faire l’objet d’une deuxième lecture au Sénat, puis à l’Assemblée nationale.

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