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Application des lois : le bilan 2008-2009

le 29 12 2009 Archives.

Le rapport annuel du Sénat sur la mise en application des lois par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pendant la dernière année parlementaire est paru le 23 décembre 2009. Il "confirme la tendance à l’amélioration observée les années précédentes".

Entre octobre 2008 et septembre 2009, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a voté 38 lois, dont 27 nécessitaient la publication de textes réglementaires d’application, beaucoup plus nombreux que l’année précédente (615 arrêtés ou décrets contre seulement 395 précédemment). Au 30 septembre 2009, 4 de ces lois avaient reçu l’intégralité de leurs textes d’application, 13 étaient partiellement applicables et 10 lois étaient encore non applicables. Le Sénat note en outre les "notables efforts" accompli par le Gouvernement pour continuer à mettre en application les lois promulguées depuis le début de la XIIIème législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. et sous les deux législatures précédentes : une trentaine de lois votées avant le 1er octobre 2008 sont ainsi devenues pleinement applicables.

Parmi les 1 543 lois adoptées entre juin 1981 et septembre 2009, 234 (soit 15,1 %) sont en attente de suivi réglementaire :

  • 22 lois n’ont encore reçu aucun des textes réglementaires requis, ce qui ne signifie pas pour autant qu’elles soient toutes restées totalement inapplicables, certaines comportant des dispositions "d’application directe",
  • 212 lois restent partiellement mises en application.

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