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Application des lois : le bilan 2009-2010

le 20 01 2011 Archives.

Le rapport annuel du Sénat sur la mise en application des lois par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pendant la dernière année parlementaire est paru le 11 janvier 2011.

Au cours de l’année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées, c’est-à-dire 21 textes de plus qu’en 2008-2009. Parmi les 35 lois promulguées nécessitant un suivi réglementaire (décrets ou arrêtés), trois ont vu la publication de l’intégralité de leurs textes d’application. Sur le total des 670 mesures réglementaires prévues, 135 ont été publiées. La loi du 12 juillet portant engagement national pour l’environnement (dite “loi Grenelle 2”) nécessite, à elle seule, la publication de 172 mesures réglementaires, soit plus de 25% du total exigé pour l’année 2009-2010. Enfin, 79% des mesures réglementaires parues l’ont été dans le délai de six mois après la publication de la loi, contre 82% en 2008-2009 et 60% en 2007-2008.

Le nombre de lois votées depuis 1984 encore en attente de mesures d’application est passé de 234 à 243, après une année de décrue en 2008-2009.

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