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Application des lois : le bilan 2010-2011

le 2 02 2012 Archives.

Le rapport annuel du Sénat sur la mise en application des lois par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pendant la dernière année parlementaire est paru le 2 février 2011.

Au cours de la session ordinaire de l’année parlementaire 2010-2011 (1er octobre 2010-30 juin 2011), 48 lois ont été adoptées définitivement (hors celles portant approbation de conventions et accords internationaux), c’est-à-dire 11 textes de moins qu’en 2009-2010. Parmi les 33 lois promulguées nécessitant un suivi règlementaire (décrets ou arrêtés), huit lois ont été pleinement mises en application, 21 ne le sont encore que partiellement et quatre ne l’ont pas été du tout. Sur le total des 540 mesures réglementaires prévues (670 en 2009-2010), 346 mesures réglementaires ont été publiées, soit 64%, proportion beaucoup plus élevée que l’année précédente (20%). Le nombre de lois promulguées depuis 1984 encore en attente de mesures réglementaires est passé de 243 à 262.

Le Sénat a décidé, le 16 novembre 2011, la création d’une commission entièrement consacrée au contrôle de l’application des lois. Depuis 1971, cette activité était partagée entre les commissions permanentes qui, chacune dans son domaine de compétence, étaient chargées de suivre la parution des textes réglementaires prescrits par le législateur.

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