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Application des lois : le bilan 2012-2013

le 27 06 2014 Archives.

Le rapport annuel du Sénat sur la mise en application des lois par le gouvernement durant la dernière année parlementaire (2012-2013) est paru le 17 juin 2014.

Au cours de la session parlementaire (1er octobre 2012-30 septembre 2013), 50 lois ont été adoptées définitivement (hors celles portant approbation de conventions et accords internationaux). Parmi les 30 lois promulguées nécessitant un suivi réglementaire (décrets ou arrêtés), 12 lois ont été pleinement mises en application, 13 ne l’ont été que partiellement et 5 ne l’ont pas été du tout. S’agissant des mesures réglementaires prévues, le taux global d’application atteint environ 65%, proportion sans commune mesure avec les taux observés jusqu’en 2009-2010 (entre 10% et 35%).
Pour le Sénat, plusieurs constatations viennent toutefois ternir un peu ce bilan :

  • Les taux et délais de mise en application des textes issus de l’initiative parlementaire (propositions de loi et amendements) sont moins bons que ceux des textes d’origine gouvernementale.
  • La mise en application des textes adoptés selon la procédure accélérée n’est en moyenne pas plus rapide que celle des autres lois.
  • Le taux de mise en application du "stock ancien", c’est-à-dire des lois antérieures à 2007 non encore appliquées, n’enregistre aucun progrès significatif par rapport aux années précédentes.

Ce rapport a été élaboré par la commission pour le contrôle de l‘application créée par le Sénat en 2012. Depuis 1971, cette activité était partagée entre les commissions permanentes du Sénat qui, chacune dans son domaine de compétence, étaient chargées de suivre la parution des textes réglementaires prescrits par le législateur.

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