Armée : l’interdiction des syndicats condamnée par la CEDH [20141002]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Armée : l’interdiction des syndicats condamnée par la CEDH

le 2 10 2014 Archives.

Dans un arrêt du 2 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conclut que la France viole l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme en interdisant les syndicats dans l’armée.

Le Statut général des militaires prévoit que "les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens". Les militaires ont, par exemple, obtenu le droit de vote en 1945. Toutefois, l’exercice de certains de ces droits est, soit interdit, soit restreint, dans certaines conditions. Ainsi, il est interdit aux militaires d’adhérer à des mouvements politiques et de faire grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs.. De même, les groupements professionnels militaires à caractère syndical sont considérés comme incompatibles avec les règles de la discipline militaire. C’est cette dernière interdiction qui est mise en cause par la CEDH. La Cour estime qu’elle est contraire au droit à la liberté d’association garanti par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si la Cour admet que des restrictions peuvent être apportées à l’exercice de la liberté d’association par les militaires, ces restrictions ne doivent pas priver les militaires du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.

La France a trois mois pour demander le renvoi de cette affaire devant la Grande Chambre de la CEDH. Si aucune demande de renvoi n’est faite dans ce délai, l’arrêt deviendra définitif.

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