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Associations : créer un statut d’intérêt sociétal ?

le 20 07 2005 Archives.

Chargé d’une mission parlementaire, le député UMP Jean-Pierre Decool a rendu public son rapport intitulé "Des associations en général ... vers une éthique sociétale" jeudi 12 juillet 2005.

L’auteur du rapport préconise de reconnaître un statut "d’intérêt sociétal" des associations plutôt que celui "d’intérêt général", actuellement reconnu par l’administration fiscale. Pour recevoir ce statut d’intérêt sociétal, l’association devrait alors respecter un ensemble de critères portant sur son fonctionnement et la qualité de ses prestations. Parmi les différentes propositions inscrites dans le rapport figure également la relance des délégués départementaux à la vie associative. La mission de ces délégués avait été définie par deux circulaires, l’une datant de 1995, l’autre de 1999. Ces délégués devaient être des correspondants départementaux de la vie associative.

Aujourd’hui, les associations peuvent être reconnues d’utilité publique (par décret en Conseil d’Etat après une demande adressée au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur) ou être agréées par les services de l’Etat en charge du domaine de l’association en question. Enfin, une association pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux doit être reconnue d’intérêt général.

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