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Autorités administratives indépendantes : évolutions à moduler

le 19 05 2011 Archives.

Quelles suites reste-il à donner aux recommandations adressées en octobre 2010 par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) aux autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) ? Dans un rapport daté de mai 2011, l ’Assemblée nationale retrace les actions menées depuis 6 mois (notamment la généralisation de la publication des avis des AAI ayant trait à un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.). Par ailleurs, son rapport montre que certaines préconisations sont à moduler :

La publication récente des deux lois relatives au Défenseur des droits correspond à la mise en œuvre de la première recommandation. Le rapport s’interroge cependant sur la pertinence des autres propositions de regroupement émises par le CEC, notamment celle concernant la création d’une Haute autorité chargée de la transparence de la vie politique, compte tenu des évolutions en cours (projet gouvernemental de création d’une Haute autorité chargée de la prévention des conflits d’intérêts, réflexions en cours sur la revalorisation de la Commission des sondages). Par ailleurs, la forte spécificité de certaines AAI (Commission nationale consultative des droits de l’homme, Commission nationale de l’informatique et des libertés) ne permettrait pas d’envisager la question du rapprochement avec d’autres organismes.

Concernant le deuxième axe de réforme préconisé par le CEC, le rapport rappelle que les modalités actuelles de désignation des présidents des AAI (majorité qualifiée négative) sont issues de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, mise en oeuvre par les loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et loi ordinaire du 23 juillet 2010. Modifier ces dispositions nécessiterait une révision constitutionnelle, une année à peine après la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi organique d’application, ce qui ne serait pas sans soulever des interrogations au regard de la sécurité du droit.

S’agissant de la généralisation de la présence d’un commissaire du gouvernement, le rapport conseille d’en exclure les autorités purement consultatives. Concernant les autorités investies d’un pouvoir de décision réglementaire, il considère qu’une telle évolution devrait être examinée au cas par cas.

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