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Autorités administratives indépendantes : évolutions à moduler

le 19 05 2011 Archives.

Quelles suites reste-il à donner aux recommandations adressées en octobre 2010 par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) aux autorités administratives indépendantes (AAI) ? Dans un rapport daté de mai 2011, l ’Assemblée nationale retrace les actions menées depuis 6 mois (notamment la généralisation de la publication des avis des AAI ayant trait à un projet de loi). Par ailleurs, son rapport montre que certaines préconisations sont à moduler :

  • le regroupement de plusieurs AAI en une seule,
  • la désignation des présidents des AAI à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des parlementaires,
  • l’intervention d’un commissaire du gouvernement auprès de chaque AAI, afin de permettre au Gouvernement d’être informé de toutes ses décisions et de faire entendre son point de vue.

La publication récente des deux lois relatives au Défenseur des droits correspond à la mise en œuvre de la première recommandation. Le rapport s’interroge cependant sur la pertinence des autres propositions de regroupement émises par le CEC, notamment celle concernant la création d’une Haute autorité chargée de la transparence de la vie politique, compte tenu des évolutions en cours (projet gouvernemental de création d’une Haute autorité chargée de la prévention des conflits d’intérêts, réflexions en cours sur la revalorisation de la Commission des sondages). Par ailleurs, la forte spécificité de certaines AAI (Commission nationale consultative des droits de l’homme, Commission nationale de l’informatique et des libertés) ne permettrait pas d’envisager la question du rapprochement avec d’autres organismes.

Concernant le deuxième axe de réforme préconisé par le CEC, le rapport rappelle que les modalités actuelles de désignation des présidents des AAI (majorité qualifiée négative) sont issues de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, mise en oeuvre par les loi organique et loi ordinaire du 23 juillet 2010. Modifier ces dispositions nécessiterait une révision constitutionnelle, une année à peine après la promulgation de la loi organique d’application, ce qui ne serait pas sans soulever des interrogations au regard de la sécurité du droit.

S’agissant de la généralisation de la présence d’un commissaire du gouvernement, le rapport conseille d’en exclure les autorités purement consultatives. Concernant les autorités investies d’un pouvoir de décision réglementaire, il considère qu’une telle évolution devrait être examinée au cas par cas.

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