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Autorités indépendantes : vers des règles communes ?

le 26 06 2006 Archives.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)... Des missions ont été progressivement confiées aux autorités administratives indépendantes (AAI), institutions occupant une place particulière dans l’organisation administrative.

Dans un rapport rendu public mardi 20 juin 2006, l’office parlementaire d’évaluation de la législation estime que le contrôle démocratique des AAI ne pouvant être exercé par le Gouvernement sans remettre en cause les garanties d’indépendance attachées à ces autorités, il doit être assuré par le Parlement. L’Office recommande ainsi l’adoption d’un cadre législatif définissant certaines règles communes aux autorités administratives indépendantes. Parmi les autres recommandations énoncées, l’on peut citer les propositions suivantes : inciter les AAI à développer des relations avec leurs homologues européens, doter les autorités qui le jugeraient utile, telles que le Défenseur des enfants, d’un pouvoir d’auto-saisine ou ouvrir la saisine du Médiateur de la République à l’ensemble des citoyens, tout en préservant la possibilité d’une saisine par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur.

Créé en 1996, l’Office parlementaire d’évaluation de la législation est chargé d’une double mission d’évaluation et de simplification de la loi.

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