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Autorités indépendantes : vers des règles communes ?

le 26 06 2006 Archives.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)... Des missions ont été progressivement confiées aux autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.), institutions occupant une place particulière dans l’organisation administrative.

Dans un rapport rendu public mardi 20 juin 2006, l’office parlementaire d’évaluation de la législation estime que le contrôle démocratique des AAI ne pouvant être exercé par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sans remettre en cause les garanties d’indépendance attachées à ces autorités, il doit être assuré par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. L’Office recommande ainsi l’adoption d’un cadre législatif définissant certaines règles communes aux autorités administratives indépendantes. Parmi les autres recommandations énoncées, l’on peut citer les propositions suivantes : inciter les AAI à développer des relations avec leurs homologues européens, doter les autorités qui le jugeraient utile, telles que le Défenseur des enfants, d’un pouvoir d’auto-saisine ou ouvrir la saisine du Médiateur de la République à l’ensemble des citoyens, tout en préservant la possibilité d’une saisine par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur.

Créé en 1996, l’Office parlementaire d’évaluation de la législation est chargé d’une double mission d’évaluation et de simplification de la loi.

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