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Bloc communal : réformer la dotation globale de fonctionnement dès 2016

le 31 07 2015 Archives.

La députée Christine Pires-Beaune a remis au Premier ministre le 24 juillet 2015 son rapport sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales. Le rapport préconise de réformer dès 2016 la DGF versée au bloc communal (communes et intercommunalités), et à moyen terme celle attribuée aux départements et régions.

Totalisant 36,6 milliards d’euros en 2015, répartis entre les régions, les départements et le bloc communal, la DGF représente plus de 68% des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales. Destinée à financer les charges de fonctionnement des collectivités, la répartition de la DGF n’est plus, en pratique, le reflet de cette finalité. La DGF ne prend notamment pas en compte les récentes évolutions (suppression de la taxe professionnelle, achèvement de la carte intercommunale, etc.) qu’ont connues les collectivités territoriales, car sa dernière réforme d’ampleur date de dix ans.

Le rapport propose de réformer la DGF du bloc communal (21 milliards d’euros en 2015) dès 2016. Il identifie cinq leviers d’action. Il s’agit notamment :

  • d’instaurer une nouvelle dotation forfaitaire, composée de trois parts : une dotation universelle, dont le montant serait fonction du nombre d’habitants, une dotation de centralité pour compenser les charges spécifiques des communes-centres urbaines ou rurales, ainsi qu’une dotation de ruralité.
  • de mieux cibler les mécanismes de péréquation en resserrant notamment les critères d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale.
  • de créer une DGF spécifique aux intercommunalités afin de répondre à leurs propres enjeux.

Le Premier ministre a indiqué qu’une réforme de la DGF versée aux communes et aux intercommunalités sera engagée, à l’appui des propositions du rapport, dans le cadre du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2016.

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