Branche famille de la Sécurité sociale : les baisses de cotisations en question [20140512]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Branche famille de la Sécurité sociale : les baisses de cotisations en question

le 12 05 2014 Archives.

Le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) sur le financement de la branche famille vient d’être publié sur le site de l’Assemblée nationale.

La branche famille a longtemps bénéficié de conditions d’équilibre plus favorables que les autres branches de la sécurité sociale (tendance à la diminution du nombre d’enfants moyen par famille, prestations revalorisées selon l’évolution des prix mais cotisations revalorisées selon celle des salaires). Depuis 2008, elle connaît toutefois un déficit préoccupant, fruit de la dégradation de la conjoncture économique (80% des recettes dépendent des revenus d’activité), mais surtout de la progression plus rapide des charges (montée en charge de la prestation d’accueil du jeune enfant "Paje", développement du complément de mode de garde, transferts de charges opérés au bénéfice de la branche vieillesse, etc.) par rapport aux recettes (allègements généraux des cotisations patronales imparfaitement compensés par l’attribution de recettes fiscales peu dynamiques).

La Mecss considère qu’une réforme du financement de la branche famille s’impose pour assurer sa pérennité. Elle recommande de maintenir la contribution financière des entreprises, au titre de la politique tendant à la concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Sa suppression lui semblerait d’autant moins justifiée que les différentes politiques d’allègements de cotisations sociales menées depuis les années 1990 ont conduit à transférer une part croissante du financement de la branche famille des entreprises vers les ménages.

Pour la Mecss, la création du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et la mise en place du Pacte de responsabilité et de solidarité s’inscrivent dans la continuité des politiques d’allègements de cotisations sociales. Pour compenser ces pertes de recettes, le rapport souhaite que des réflexions soient engagées sur de nouvelles modalités de participation financière des entreprises (cotisation sur la valeur ajoutée par exemple), sur la fiscalité du capital et du patrimoine et sur la progressivité des prélèvements sociaux, notamment de la CSG.

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