Brexit : quelles lignes directrices pour la négociation entre l’UE et le Royaume-Uni ? [20170227]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Brexit : quelles lignes directrices pour la négociation entre l’UE et le Royaume-Uni ?

le 27 02 2017

Le 23 juin 2016, les Britanniques se sont prononcés par référendum en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) par 51,9 % des suffrages exprimés.

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations, créée dès juillet 2016 par la Conférence des Présidents, a rendu public son rapport le 15 février 2017. Il restitue le contexte dans lequel les négociations vont s’ouvrir.

L’article 50 du traité sur l’Union européenne

L’article 50 du traité sur l’Union européenne (UE) prévoit le droit d’un État membre de se retirer de l’UE. Il définit des conditions de procédure et un délai à la négociation (le retrait est effectif quand l’accord de retrait entre en vigueur ou, à défaut, deux ans après le déclenchement de la procédure par l’État qui souhaite se retirer). En revanche, l’article 50 ne dit rien du contenu possible de l’accord de retrait, ni de ce que pourront être les relations entre l’Union et l’ancien État membre.

Pendant les deux ans de la négociation, le Royaume-Uni reste membre à part entière de l’Union européenne, avec l’intégralité de ses droits et obligations. Quand le retrait sera effectif, le Royaume-Uni ne sera plus soumis au droit de l’Union et à la juridiction de la Cour de justice de l’UE (CJUE). Réciproquement, l’UE et ses États membres ne seront plus tenus de respecter le droit de l’Union vis-à-vis du Royaume-Uni.

C’est en principe la Commission qui négocie les accords avec les pays tiers au nom de l’Union. Le 1er octobre 2016, l’ancien ministre et commissaire européen Michel Barnier a pris ses fonctions de négociateur en chef sur le Brexit. Les négociations commenceront quand le Royaume-Uni déclenchera la procédure de l’article 50.

Le cadre général de la conduite des négociations

Afin de promouvoir une approche globale des négociations et d’éviter de conduire des négociations secteur par secteur, la mission estime indispensable de ne pas penser l’avenir de l’Union européenne en fonction des termes de la négociation avec le Royaume-Uni.

Elle présente quatorze recommandations réparties en trois blocs :

  • la manière d’entrer dans les négociations : priorité à la négociation de “divorce” et au règlement de la question du statut des citoyens européens, négociation des grandes lignes de la “relation future” à partir des instruments existants, etc. ;
  • la conduite des négociations : maintien de la cohésion de l’UE, collaboration étroite avec l’Allemagne et approche globale des négociations conduites sur deux ans, sans prorogation ;
  • le travail parlementaire : ainsi que le permet l’article 50-1 de la Constitution, le Parlement français doit pouvoir s’exprimer sur l’accord de retrait avant son adoption par le Conseil, au moyen d’un débat avec vote.

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