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Budget : les crédits ouverts par décret d’avance en 2015

le 10 12 2015

Dans le cadre de sa mission d’assistance pour le contrôle de l’exécution des lois de finances, la Cour des comptes publie le rapport 2015 consacré aux crédits ouverts par décret d’avance. Ces crédits peuvent être ouverts, sous certaines conditions pendant l’exécution du budget, par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sans vote préalable du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Les décrets d’avance doivent ensuite être ratifiés par le Parlement dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. suivante.

Le rapport examine les trois décrets d’avance de 2015 :

  • le décret du 9 avril 2015 destiné au financement du plan de lutte contre le terrorisme,
  • le décret du 23 octobre 2015 pour le financement de places d’hébergement d’urgence et pour l’indemnisation de victimes de la Shoah,
  • le décret du 29 novembre 2015 qui ouvre plus de 2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 1,7 milliard de crédits de paiement au profit de 12 missions et de 19 programmes, notamment pour la Défense (opération Sentinelle, actualisation de la loi de programmation militaire, etc.).

Si la Cour reconnaît que certaines décisions ne pouvaient pas être programmées dans la loi de finances initiale (notamment pour la lutte contre le terrorisme), elle considère qu’une part importante des crédits ouverts par décret d’avance correspond à des sous-budgétisations récurrentes. Pour la Cour, les attentats ou la crise migratoire ne suffisent pas à justifier l’ampleur des ouvertures de crédit par voie réglementaire.

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