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Budget de l’Etat et comptes sociaux en 2016 : les évaluations de la Cour des comptes

le 20 06 2017

La certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale relève de la compétence de la Cour des comptes. Les deux rapports, l’un pour le budget l’État, l’autre pour les comptes sociaux, viennent d’être publiés. La France est un des rares États de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. à s’être engagé dans une démarche de certification de ses comptes par un auditeur externe.

Le budget de l’État en 2016 : une réduction du déficit jugée “peu significative” malgré un contexte favorable

La dette de la France a augmenté de 45 milliards d’euros en 2016. Dans son rapport sur la gestion de l’État publié le 31 mai 2017, la Cour des comptes estime que le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. 2016 demeure “toujours trop élevé pour réduire le poids de la dette de l’État dans le produit intérieur brut”.

En 2016, le déficit budgétaire s’est établi à 69,1 milliards d’euros, en baisse de 1,4 milliard par rapport à 2015. Il est inférieur aux prévisions initiales de l’année budgétaire (72,3 milliards d’euros). Mais, hors éléments exceptionnels, le déficit de 2016 est supérieur à celui de 2013 et de plus de 85% par rapport à son niveau antérieur à 2007.

En dépit de moins-values de 2,9 milliards de l’impôt sur les sociétés par rapport à la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale, les recettes de l’État se situent à un niveau très proche des prévisions en raison de 6 milliards d’euros de recettes exceptionnelles (redevance hertzienne et bons résultats de l’assurance-crédit).

En 2016, les dépenses de l’État ont été inférieures de 1,4 milliard d’euros par rapport aux évaluations initiales. Cette réduction est due à une économie sur la charge de la dette (-0,7 milliard par rapport à 2015), elle-même liée à la baisse des taux d’intérêts. Hors charge de la dette, les dépenses dépassent de 1,6 milliard d’euros le montant autorisé par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en raison de 5 milliards de dépenses imprévues et de la situation économique.

Selon la Cour, les incertitudes sur la trajectoire budgétaire de 2017, induites par les reports de charges, la reprise des dépenses fiscales liées au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la revalorisation des salaires des fonctionnaires et l’amorce d’une remontée des taux d’intérêt, créent un risque sur l’exécution 2017.

Une certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale assortie de réserves

La Cour des comptes a validé les comptes sur l’année 2016 du régime général de la Sécurité sociale, tout en exprimant 31 réserves. Pour la quatrième année consécutive, cette certification a porté sur les quatre branches du régime général (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse) et sur les organismes rattachés à ces branches.

Le régime général a dégagé un résultat en déficit de 4,13 milliards d’euros pour 2016, (-6,85 milliards en 2015). La Cour souligne des lacunes sur les contrôles internes, toutes branches confondues et de la part des mutuelles délégataires du régime général d’assurance-maladie. Ainsi les principaux risques de fraude ne seraient pas suffisamment analysés, notamment en matière d’affections de longue durée.

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