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Budget : faut-il conserver le programme des interventions territoriales de l’État ?

le 21 09 2017

Instrument de la politique d’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., le programme des interventions territoriales de l’État (PITE) est peu utilisé et le niveau des crédits qui lui sont affectés est faible. Le rapport du Sénat présenté par Bernard Delcros s’interroge sur le bien-fondé du PITE et sa plus-value pour les territoires en s’attardant, notamment, sur l’exemple du Marais Poitevin.

Qu’est-ce que le programme des interventions territoriales de l’État ?

Créé par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2006, le PITE est inscrit dans le budget de l’État dans la mission "Politique des territoires". Il vise à accorder une enveloppe de crédits destinés à gérer des politiques locales interministérielles. Ces crédits sont financés par des programmes de différents ministères et sont mis en commun pour financer des actions qui répondent à des enjeux locaux spécifiques, dans un périmètre géographique donné.

Depuis sa création, le PITE a financé neuf actions. Quatre sont encore en cours :

  • l’eau et l’agriculture en Bretagne (amélioration de la qualité de l’eau et lutte contre les algues vertes) ;
  • plan chlordécone dans les Antilles (traitement des risques de contamination des sols par cet insecticide utilisé dans les bananeraies de 1972 à 1993) ;
  • plan exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corse ;
  • plan gouvernemental pour le Marais poitevin (préservation du patrimoine naturel).

Quels sont les avantages du PITE ?

Un double constat pourrait laisser penser que le PITE est en voie d’extinction :

  • les crédits du PITE tendent à diminuer depuis sa création. Initialement doté de près de 149 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 85 millions d’euros en crédits de paiement (CP) pour huit actions en 2006, l’exécution des crédits du PITE en 2016 s’élève à 39 millions d’euros en AE et 36 millions d’euros en CP pour quatre actions ;
  • le programme semble figé depuis 2009 autour de quatre actions.

Le rapport considère cependant qu’il faut maintenir ce programme car il offre une plus grande souplesse aux gestionnaires, simplifie leur gestion et leur permet d’être plus réactifs. Pour les acteurs locaux, le PITE garantit une plus grande lisibilité du soutien de l’État.

Le PITE devrait être adapté pour le réserver exclusivement à des actions qui répondent, à un moment donné, à des enjeux territoriaux particuliers nécessitant l’intervention de l’État, comme par exemple en cas de risque de contentieux européen, de menace pour la santé ou d’opération visant à réduire la fracture territoriale.

Il faudrait aussi appliquer réellement le principe de limitation dans le temps des actions du PITE afin de faciliter l’inscription de nouvelles opérations au sein du programme.

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