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Campagne audiovisuelle pour les législatives : la décision du Conseil constitutionnel

le 1er 06 2017

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la durée des émissions de la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum pour les élections législatives le 31 mai 2017.

La saisine de l’association En marche !

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit) le 29 mai 2017 par le Conseil d’État. La QPC a été soulevée par En Marche ! qui contestait la répartition des temps d’antenne entre les partis politiques pour les législatives.

Le code électoral prévoit, en effet, que les partis politiques représentés par un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale disposent, tous ensemble, d’un total de trois heures d’émission pour le premier tour (1 heure 30 pour le second). Les partis politiques non représentés à l’Assemblée nationale peuvent demander à avoir accès aux émissions de campagne électorale dès lors qu’au moins 75 candidats ont indiqué dans leur déclaration de candidature s’y rattacher. Dans ces conditions, ils peuvent bénéficier de sept minutes d’émission pour la campagne du premier tour et de cinq minutes pour le second tour.

En application des ces dispositions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a donc attribué à En Marche ! et à La France Insoumise, deux formations non représentées à l’Assemblée nationale, sept minutes d’émission pour le premier tour. En Marche ! a soulevé une QPC afin que l’équité de traitement entre les partis politiques soit respectée.

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil a estimé que la loi devait donner aux partis politiques non représentés à l’Assemblée nationale des durées d’émission en rapport avec leur représentativité. Il a donc considéré que les dispositions de l’article L. 167-1 du code électoral étaient contraires à la Constitution car elles affectaient l’égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionné.

Néanmoins, l’abrogation de ces dispositions ne sera effective que le 30 juin 2018. Pour la campagne des législatives des 11 et 18 juin 2017, le Conseil constitutionnel demande que le temps de parole accordé aux partis non représentés à l’Assemblée nationale tienne compte du nombre de candidats présentés et de la représentativité de ces partis appréciée par leurs résultats aux élections depuis 2012 (par exemple à l’élection présidentielle de 2017).

La durée supplémentaire susceptible d’être accordée à chaque parti ne pourra dépasser un plafond fixé à cinq fois sept minutes pour le premier tour et cinq fois cinq minutes pour le second tour.

A la suite de cette décision, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a suspendu les émissions électorales les 1er et 2 juin. Les émissions reprennent le 3 juin, une fois que le CSA aura fixé une nouvelle répartition des temps de parole entre les différents partis politiques.

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