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Cession d’entreprise : le droit d’information des salariés bientôt revu

le 23 03 2015 Archives.

Chargée d’une mission d’évaluation du droit d’information préalable (DIP) des salariés en cas de cession de leur entreprise, la députée Fanny Dombre Coste a remis son rapport au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 18 mars 2015.

Ce nouveau droit des salariés, entré en vigueur en novembre 2014, oblige le chef d’entreprise voulant vendre son établissement de moins de 250 salariés, à en informer les salariés, au moins deux mois avant la cession. Cette mesure est destinée à permettre aux salariés de présenter une offre et d’éviter ainsi la disparition de l’entreprise faute de repreneur.

Après avoir auditionné l’ensemble des parties prenantes (organisations représentatives des entreprises, syndicats de salariés, établissements bancaires, etc.), la mission recommande de conserver ce nouveau droit, tout en lui apportant plusieurs ajustements :

  • en cas de non respect du DIP, la sanction encourue ne serait plus l’annulation de la vente, mais une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. proportionnelle au prix de vente. Il s’agit de sécuriser les procédures de cession et de permettre aux salariés de ne plus avoir à arbitrer entre le respect de ce droit et le maintien de l’activité.
  • afin d’alléger l’obligation de notification à chaque salarié, la date de première présentation de la lettre recommandée, y compris lorsque le salarié est absent, devrait être considérée comme satisfaisante.
  • limiter le DIP aux ventes d’entreprises stricto sensu, qui sont les seules à pouvoir donner lieu à une transmission au salariés (contrairement aux cessions partielles ou cessions intragroupes).

Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a indiqué que ces préconisations feront l’objet d’un amendement du gouvernement au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques présenté au Sénat le 7 avril 2015. Par ailleurs, la mission de Fanny Dombre Coste se poursuit dans le cadre d’un second volet, portant sur des recommandations en matière d’accompagnement des transmissions et reprises des très petites entreprises (TPE), dans la perspective des Assises de l’entrepreneuriat prévues en juin 2015.

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