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CETA : le plan d’action pour intégrer les enjeux climatiques et sanitaires

le 6 11 2017

Lors du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 25 octobre 2017, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a validé un plan d’action pour la mise en œuvre du CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada. Le CETA a été signé le 30 octobre 2016. Il est provisoirement entré en application le 21 septembre 2017.

Accord CETA UE - Canada

Les inquiétudes liées à l’entrée en vigueur du CETA

Le plan d’action du gouvernement s’appuie sur les conclusions du rapport de la commission d’évaluation de l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé, présidée par Katheline Schubert.

Ce rapport, remis le 8 septembre 2017, souligne un "manque d’ambition" du CETA sur le plan environnemental, notamment l’absence d’engagement contraignant. L’accord se contente de réaffirmer l’attachement des partenaires à l’environnement et au développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.. Quant au climat, il n’est pas mentionné dans le texte de l’accord.

Pour leur part, les agriculteurs, les éleveurs et les organisations non gouvernementales européens craignent que la libéralisation des échanges agricoles n’oblige l’UE à s’aligner sur les normes canadiennes, moins exigeantes en matière de pesticides, d’OGMOGMOrganisme génétiquement modifié ou d’activateurs de croissance et que la filière bovine ne soit soumise à la concurrence déloyale du bœuf canadien.

Les axes du plan d’action du gouvernement

Le plan d’action vise à répondre aux "points de vigilance" soulevés par la commission Schubert. Il se décline en trois axes :

  • assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA au niveau européen et au niveau bilatéral avec le Canada, au sein des comités techniques institués par l’accord. Les nombreux dispositifs de suivi portent notamment sur l’empreinte carbone du CETA, l’allocation des contingents agricoles, les volumes d’importation des produits agricoles sensibles ;
  • renforcer la coopération sur les enjeux climatiques. Les initiatives françaises portent en autres sur la tarification des émissions carbone, l’intégration du climat dans les actions d’aide au développement ou l’"écologisation" des accords commerciaux multilatéraux ;
  • améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux. A ce titre, la France demandera que le respect de l’Accord de Paris constitue une clause essentielle pour les futurs accords commerciaux de l’UE.

La France entend, en outre, militer pour l’encadrement du fonctionnement de la cour bilatérale d’investissement afin que les règlementations climatiques ne soient pas fragilisées par des recours d’investisseurs devant le tribunal d’arbitrage ("veto climatique").

Selon le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, le CETA sera ratifié par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. français au deuxième semestre 2018. L’étude d’impact, qui sera attaché au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de ratification, comprendra une évaluation de l’impact économique du CETA et du plan d’action gouvernemental.

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