Cinéma : les conditions d’interdiction des films aux moins de 18 ans [20160229]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Cinéma : les conditions d’interdiction des films aux moins de 18 ans

le 29 02 2016

Le 29 février 2016, Jean-François Mary a remis, à la ministre de la Culture et de la Communication, un rapport sur la classification des films pour les mineurs de 16 à 18 ans.

Pour être projeté dans les salles de cinéma, un film doit obtenir un visa d’exploitation délivré par le ministre en charge de la culture après avis de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques. La protection des mineurs et le respect de la dignité humaine sont les deux principes qui guident l’activité de la Commission. Sont ainsi interdits aux moins de 18 ans les films qui comportent des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence. La réglementation en vigueur est contestée car elle a un caractère d’automaticité : dès lors qu’un film contient une scène de sexe non simulée, le film est obligatoirement classé X ou interdit aux mineurs de moins de 18 ans. La jurisprudence récente du Conseil d’État a cependant introduit une certaine souplesse. Le rapport recommande d’aller dans le même sens et d’interdire les films aux moins de 18 ans quand l’oeuvre comporte, sans justification de caractère esthétique, des scènes de sexe ou de grande violence.

Lors de la remise du rapport, la ministre a annoncé une réforme de la classification des oeuvres. Les critères qui déterminent l’interdiction aux mineurs vont être revus pour élargir le pouvoir d’appréciation de la Commission de classification. Le code du cinéma et de l’image animée va être modifié et permettra à la Commission d’apprécier l’effet perturbant que peut avoir un film sur les jeunes spectateurs et d’éviter une automaticité du classement des œuvres. La ministre va également engager une réflexion sur les voies de recours devant la justice administrative afin de réduire les délais de la procédure.

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