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Citoyenneté : garantir le droit de vote des personnes handicapées

le 6 02 2017

A quelques mois des élections présidentielle et législatives, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté, le 26 janvier 2017, un avis sur le droit de vote des personnes handicapées.

Un droit de vote pour toutes les personnes vivant avec un handicap psychique

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées et la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont ouvert à un nombre significatif de personnes handicapées sous tutelle le droit de voter.

Toutefois, des dizaines de milliers de personnes sont encore privées de ce droit en raison de leur handicap mental ou psychique par un juge des tutelles. En effet, au terme de l’article L5 du code électoral, le juge, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, peut suspendre le droit de vote d’une personne protégée.

Pour la CNCDH, cette situation n’est ni respectueuse de la dignité des personnes, ni conforme au droit international. Le Comité des Nations unies des personnes handicapées a, en effet, jugé que l’article L5 du code électoral était contraire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010. En outre, cette disposition du code électoral porte atteinte au principe de sécurité juridique, dans la mesure où il n’existe aucun critère objectif clairement défini pour apprécier la capacité électorale. Cette disposition entraîne aussi une rupture d’égalité entre les citoyens, les personnes en situation de handicap pouvant être privés de l’attribut le plus emblématique de la citoyenneté. Pour toutes ces raisons, la CNCDH recommande aux pouvoirs publics l’abrogation de l’article L5 du code électoral.

Renforcer l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des campagnes électorales

Plus globalement, la CNDH plaide pour une meilleure accessibilité des campagnes électorales. Elle recommande d’inscrire dans le code électoral une obligation pour tous les candidats, pour toutes les élections, de renforcer l’accessibilité de leur campagne (utilisation du langage "Facile à lire et à comprendre", recours à des traducteurs en langue des signes, accessibilité des sites Internet, réunions permettant de vrais échanges avec les personnes handicapées, etc.).

Le décret du 22 décembre 2016 relatif à l’élection du président de la République répond en partie à cette recommandation. En effet, ce texte impose désormais aux candidats de déposer leur profession de foi dans un format lisible par un logiciel de lecture d’écran. En outre, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a récemment précisé que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) serait consulté afin que le memento adressé aux candidats aux législatives ainsi que la circulaire relative à l’organisation des élections puissent être relus et complétés utilement.

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